http://www.liberation.com/docs/Rapport-AmnestyInternational2006.pdf

Sinon ça coûte 15 € si vous voulez le garder à la maison en version livre et participer de manière minimale au travail de l'association.

Merci Mylène !



République turque
CAPITALE : Ankara
SUPERFICIE : 779 452 km2
POPULATION : 73,2 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Ahmet Necdet Sezer
CHEF DU GOUVERNEMENT : Recep Tayyip Erdog˘an
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a officiellement engagé les négociations en vue de l’entrée de la Turquie dans l’Union. En 2005, le rythme de mise en oeuvre des réformes devant placer le droit turc en conformité avec les normes internationales s’est ralenti.
La législation comportait toujours des entraves à l’exercice des droits fondamentaux. Après l’adoption du nouveau Code pénal turc, l’expression pacifique d’une opinion divergente sur certains sujets est devenue un délit passible de poursuites et de sanctions pénales.
Des cas de torture et autres mauvais traitements ont encore été signalés, les individus les plus exposés étant les détenus de droit commun.
Les responsables du maintien de l’ordre ont continué de faire un usage excessif de la force pour encadrer les manifestations ; quatre manifestants ont été abattus en novembre. Les enquêtes sur ce type d’incidents étaient insuffisantes et les agents de la force publique coupables de ces violations rarement traduits en justice. Dans les départements de l’est et du sud-est, la situation des droits humains s’est détériorée, sur fond d’affrontements armés entre les services de sécurité turcs et le parti d’opposition armée Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan).

Contexte
En juin, le nouveau Code pénal turc (CPT), le nouveau Code de procédure pénale et la nouvelle Loi relative à l’exécution des peines sont entrés en vigueur. Ces textes consacraient des évolutions positives, puisque le Code pénal, par exemple, offrait aux femmes une meilleure protection contre les violences.
En revanche, il prévoyait aussi des restrictions à l’exercice du droit à la liberté d’expression.
Les défenseurs des droits humains en Turquie ont également émis de très sérieuses réserves au sujet du régime disciplinaire que la Loi relative à l’exécution des peines envisageait pour les prisonniers. Un projet révisé de la loi antiterroriste a été examiné par une sous-commission parlementaire à la fin de l’année, après les critiques que les versions antérieures avaient suscitées de la part des groupes de défense des droits humains.
En septembre, la Turquie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU].
En octobre, le Conseil des ministres de l’UE a officiellement ouvert les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union.

Liberté d’expression
Un vaste arsenal de lois restreignant de façon fondamentale la liberté d’expression était toujours en vigueur, ce qui permettait d’engager des poursuites contre les personnes ayant exprimé pacifiquement leur point de vue sur divers aspects de la vie publique. En outre, le déroulement des poursuites et des procès a fréquemment montré que les procureurs comme les juges méconnaissaient le droit international relatif aux droits humains. Dans certains cas, les propos tenus par d’éminents représentants de l’État trahissaient leur rejet de toute opinion dissidente ou de tout débat ouvert et semblaient cautionner l’accusation.

L’article 301 relatif au dénigrement de l’identité turque, de la République, et des fondements et institutions de l’État, a été introduit dans le Code pénal en juin, en remplacement de l’ancien article 159.
Les articles 159 et 301 ont souvent été appliqués de façon arbitraire pour sanctionner des critiques de tous ordres. Des journalistes, des écrivains, des éditeurs, des défenseurs des droits humains et des universitaires ont été poursuivis aux termes de cette loi, parmi eux le journaliste Hrant Dink, le romancier Orhan Pamuk, Sehmüs Ülek, vice-président de l’organisation de défense des droits humains Mazlum-Der, et les universitaires Baskın Oran et Ibrahim Kaboglu.
La conférence universitaire internationale consacrée à différentes conceptions de l’histoire des Arméniens à la fin de l’empire ottoman, qui devait avoir lieu en mai à l’université du Bosphore, à Istanbul, a été ajournée après que Cemil Çiçek, le ministre de la Justice, eut qualifié l’initiative de « perfidie », récusant ainsi fondamentalement le principe de la liberté universitaire. La conférence s’est finalement tenue à l’université de Bilgi, en septembre, mais cinq journalistes qui s’étaient fait l’écho des tentatives d’annulation de la conférence ont été poursuivis en justice en décembre, aux termes des articles 301 et 288 du CPT.

La liberté d’expression continuait aussi d’être entravée par les restrictions importantes à l’utilisation des langues minoritaires en public. En vertu de l’article 81 de la Loi sur les partis politiques, des poursuites ont encore été engagées à maintes reprises contre des personnes s’étant exprimées ou ayant simplement prononcé quelques mots en kurde.
En mai, la Cour d’appel a prononcé l’interdiction du syndicat d’enseignants Egitim-Sen, au motif que ses statuts comportaient une clause énonçant le droit d’être éduqué dans sa langue maternelle, ce qui est contraire aux articles 3 et 42 de la Constitution (selon ces articles, la seule langue maternelle qu’il soit licite d’enseigner est le turc). Par la suite, Egitim-Sen a supprimé la clause contestée afin d’éviter de devoir cesser ses activités.

 En octobre, le parquet a lancé une procédure pour obtenir l’interdiction définitive de l’association kurde de Diyarbakır (Kürd-Der). L’un des nombreux motifs invoqués était la décision prise par l’association d’adopter une graphie « non turque » pour orthographier le terme correspondant à « kurde » dans son nom et dans ses statuts, et le fait que certaines clauses des statuts en question défendaient le droit de recevoir un enseignement en kurde.
L’association s’était déjà vu enjoindre de rectifier en conséquence ses statuts et son appellation.
Des dispositions de la Loi sur la presse limitant la couverture journalistique des affaires judiciaires en cours ont été utilisées de façon arbitraire et excessivement restrictive pour empêcher les journalistes de mener des enquêtes indépendantes sur les violations des droits humains et de les commenter publiquement.
Les mêmes dispositions ont servi à entraver l’action des défenseurs des droits humains.
Des poursuites judiciaires ont été lancées contre Selahattin Demirtas, le président de l’antenne de Diyarbakır de l’Association pour la défense des droits humains, et Mihdi Perinçek, le représentant régional de cette association. Ces deux hommes figuraient parmi les auteurs d’un rapport consacré aux meurtres d’Ahmet Kaymaz et d’Ug˘ur Kaymaz (voir plus loin), rapport qui, selon l’acte d’accusation, contrevenait à l’article 19 de la Loi sur la presse parce qu’il sapait l’instruction préparatoire du parquet. Or les auteurs du rapport n’avaient pas eu la possibilité de consulter les documents concernant l’affaire puisqu’ils étaient inaccessibles par décision judiciaire et pour des raisons de sécurité.
La première audience des deux accusés s’est ouverte au mois de juillet.

Torture et mauvais traitements
Des cas de torture et de mauvais traitements imputables à des agents de la force publique continuaient d’être signalés : des personnes en détention auraient été frappées, entièrement dévêtues et menacées de mort, privées de nourriture, d’eau et de sommeil ou frappées au moment de leur arrestation ou dans des lieux de détention clandestins. Le nombre des allégations de torture ou autres mauvais traitements concernant des détenus politiques a diminué. En revanche, les personnes suspectées d’infractions de droit commun (vol, trouble à l’ordre public, etc.) couraient tout particulièrement le risque de subir des mauvais traitements. Selon certaines sources, il était encore très fréquent que des agents de la force publique ne tiennent aucun compte des procédures prévues pour les placements en détention et les enquêtes, les procureurs, quant à eux, ne vérifiant pas si les procédures applicables avaient été respectées.
En outre, la police faisait régulièrement usage d’une force disproportionnée contre les manifestants, surtout s’il s’agissait de militants de gauche, de partisans du parti pro-kurde DEHAP, d’étudiants ou de syndicalistes (voir plus loin la rubrique Homicides commis dans des circonstances controversées). Ceux qui se plaignaient d’avoir subi des mauvais traitements, surtout au cours de manifestations, étaient souvent inculpés de rébellion et leurs blessures étaient mises sur le compte des manoeuvres effectuées par les policiers pour les immobiliser.

 En octobre, à Ordu, cinq adolescents âgés de quinze à dix-huit ans ont été placés en détention lors de l’ouverture d’un nouveau centre commercial. Ils auraient été battus, injuriés, menacés et on leur aurait comprimé les testicules pendant leur transfert en garde à vue et pendant la garde à vue elle-même, au poste de police central d’Ordu. Ils ont ensuite été relâchés. Deux d’entre eux ont déclaré avoir été déshabillés et menacés de viol. Aucune trace du séjour de trois de ces jeunes gens dans les locaux de la police n’a été conservée. Plus tard, l’un d’eux a été inculpé de rébellion violente. Outre les mauvais traitements allégués, d’ailleurs attestés par des examens médicaux et des photographies, d’autres irrégularités ont été commises pendant que les adolescents étaient aux mains de la police et le procureur a prouvé que, dès le placement en détention, les procédures légales avaient été complètement ignorées.

 Au mois de mars, dans le quartier istanbuliote de Saraçhane, des manifestants rassemblés pour la Journée internationale des femmes ont été violemment dispersés par la police, matraqués et aspergés de gaz poivre pratiquement à bout portant. Selon les informations d’Amnesty International, trois femmes ont dû être hospitalisées. Ces incidents ont été condamnés par la communauté internationale. En décembre, 54 policiers ont été accusés de recours à une force excessive ; les hauts gradés n’ont pas été inculpés, mais trois d’entre eux ont reçu un « blâme ».

Impunité
Les enquêtes sur les actes de torture et les mauvais traitements étaient, cette année encore, entachées de graves vices de procédure, accréditant l’idée que la justice était peu disposée à juger les auteurs de violations des droits humains. Un climat d’impunité continuait de régner.

 En avril, quatre agents de police accusés d’avoir torturé et violé au moyen d’une matraque deux adolescentes, Nazime Ceren Salmanoglu et Fatma Deniz Polattas, en 1999, ont été acquittés : plus de six ans après l’ouverture du dossier et après que le procès eut été repoussé une trentaine de fois, un tribunal d’Iskenderun a prononcé un non-lieu en raison de « preuves insuffisantes ». Les avocats des jeunes victimes ont annoncé qu’il serait fait appel du jugement.
De leur côté, les deux jeunes femmes avaient été condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement sur la foi d’« aveux » apparemment obtenus sous la torture.

 Quinze ans après le décès de l’étudiant Birtan Altınbas¸, le procès des quatre policiers accusés de l’avoir tué s’est poursuivi devant le tribunal pénal n° 2 d’Ankara. Birtan Altınbas¸ était mort le 15 janvier 1991, au terme d’une garde à vue de six jours durant laquelle il avait été interrogé sur son appartenance présumée à une organisation interdite. Cette affaire, condamnée par l’opinion publique internationale et largement relayée dans la presse turque, était l’illustration même des nombreuses irrégularités qui entachent les procédures judiciaires en Turquie.

 Le procès de quatre agents de police inculpés pour les meurtres d’Ahmet Kaymaz et de son fils de douze ans, Ug˘ur, commis le 21 novembre 2004 à Kızıltepe (département de Mardin), s’est ouvert en février. Les quatre accusés n’étaient pas en état d’arrestation et n’avaient pas été mis à pied. Les policiers de haut rang responsables de l’opération de police durant laquelle ces deux personnes avaient été tuées ne figuraient pas dans le dossier d’enquête et n’étaient pas inculpés : ce fait révélateur confortait la thèse selon laquelle, dans ce type d’affaires, le ministère public ne remonte que rarement les échelons hiérarchiques.

Craintes liées aux procès inéquitables L’inégalité persistante entre l’accusation et la défense, et l’influence du pouvoir exécutif sur la nomination des juges et des procureurs empêchaient le pouvoir judiciaire d’être parfaitement indépendant.
Même si, à partir du 1er juin, les détenus ont obtenu le droit de consulter un avocat et si les déclarations faites en l’absence d’un avocat sont devenues irrecevables, peu de procureurs officiant dans les nouveaux tribunaux pénaux (substitués aux cours de sûreté de l’État en 2004) ont entrepris de réexaminer les dossiers contenant des déclarations initialement prononcées en l’absence d’un avocat et dans lesquels l’accusé alléguait que sa déposition avait été extorquée sous la torture. Peu de tentatives ont été faites pour réunir des preuves favorables aux accusés et la plupart des requêtes formulées par la défense pour faire déposer des témoins ont été rejetées.

Emprisonnement des objecteurs de conscience
L’objection de conscience n’était pas reconnue et il n’existait aucune formule de service civil pour remplacer le service militaire.

 En août, le tribunal militaire de Sivas a condamné l’objecteur Mehmet Tarhan à quatre ans de réclusion pour « désobéissance aux ordres » et refus d’exécuter son service militaire ; cet homme est un prisonnier d’opinion.

Homicides commis dans des circonstances controversées
Le 9 novembre, un homme a été tué et plusieurs autres ont été blessés à la suite d’un attentat à l’explosif visant une librairie de Semdinli(département de Hakkâri). Trois hommes ont été inculpés dans le cadre de cette affaire. Il est apparu plus tard que l’auteur présumé était un ancien combattant du PKK devenu informateur et que ses complices présumés étaient deux membres des services de sécurité qui, d’après leurs papiers, étaient des agents en civil des services de renseignements généraux de la gendarmerie.
Par la suite, alors que le procureur procédait à des investigations sur les lieux de l’attentat, des coups de feu ont été tirés depuis une voiture en direction de la foule. Un civil a été tué et plusieurs autres ont été blessés. L'enquête du procureur a été ajournée. Un sergent des forces spéciales de la gendarmerie a été poursuivi pour usage disproportionné de la force ayant entraîné la mort. Amnesty International a appelé le gouvernement turc à désigner une commission d'enquête indépendante pour faire toute la lumière sur l’affaire, y compris sur les allégations d’implication directe de certains responsables. Au cours des manifestations organisées ultérieurement pour dénoncer l’affaire de Semdinli, la police a abattu trois personnes à Yüksekova (département de Hakkâri) et une à Mersin.
Les forces de sécurité ont abattu au cours de l’année une cinquantaine de personnes, plus de la moitié de ces faits étant survenus dans les départements du sudest et de l’est. Il s’agit sans doute, dans nombre de cas, d’exécutions extrajudiciaires ou de recours à une force excessive. Le « refus d’obtempérer à l’ordre de s’arrêter » était un motif couramment invoqué par les forces de sécurité pour justifier ces morts.
Au moins deux personnes auraient été assassinées par le PKK. Le 17 février, Kemal Sahin, un dissident du PKK ayant fondé une organisation alliée au Parti des démocrates patriotes du Kurdistan, a été tué près de Suleimaniyeh, dans le nord de l’Irak. Le 6 juillet, Hikmet Fidan, ancien vice-président du DEHAP, a été tué à Diyarbakır.
Une organisation dénommée Faucons de la liberté du Kurdistan a revendiqué un attentat à l’explosif commis en juillet contre un autobus dans la ville de Kusadası, au bord de la mer Égée. Cet attentat a causé la mort de cinq civils.

Violences contre les femmes
Les dispositions positives figurant dans le nouveau CPT offraient aux femmes une meilleure protection contre les violences familiales. En vertu de la nouvelle Loi sur les municipalités, les communes de plus de 50 000 habitants étaient tenues d’ouvrir des centres d’accueil pour femmes en détresse. La mise en oeuvre de ce texte nécessitera des financements publics adéquats et une coopération sans réserve avec les organisations de femmes issues de la société civile. Des efforts demeuraient encore nécessaires pour que les représentants de la loi, le ministère public et les professionnels de santé aient complètement assimilé la Loi relative à la protection de la famille, encore très méconnue.

Mécanismes officiels pour la protection des droits humains
Les mécanismes officiels de surveillance des droits humains rattachés au bureau du Premier ministre étaient partiellement inopérants car dotés de pouvoirs insuffisants pour signaler et instruire les affaires de violations des droits humains. L’action de la Commission consultative des droits humains rattachée au cabinet du Premier ministre, qui englobait des organisations de la société civile, a été entravée et la Commission a de fait cessé de fonctionner. Qui plus est, en novembre, son ex-président, Ibrahim Kabog˘lu, et l’un de ses membres, Baskın Oran, ont été poursuivis en raison de la teneur d’un rapport consacré à la question des minorités en Turquie, commandé par la Commission consultative et rédigé par Baskın Oran. Créés par l’Administration du Premier ministre en matière de droits humains et également rattachés au cabinet du Premier ministre, les Conseils départementaux et locaux de défense des droits humains n’enquêtaient pas de manière suffisante sur les violations de ces droits. Le projet de loi visant à créer une instance de médiation était au point mort.

République française
CAPITALE : Paris
SUPERFICIE : 543 965 km2
POPULATION : 60,5 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Jacques Chirac
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jean-Pierre Raffarin, remplacé par Dominique de Villepin le 31 mai
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Le gouvernement a décrété l’état d’urgence en novembre, après que de graves troubles eurent éclaté dans de nombreuses villes du pays. Le ministre de l’Intérieur a également annoncé l’expulsion immédiate de certains étrangers impliqués dans les émeutes. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont restreint le droit de demander l’asile et celui de voir sa requête examinée au fond. Un rapport d’Amnesty International a démontré que les mauvais traitements et les homicides racistes imputables à la police depuis dix ans n’étaient pas des cas isolés et que les auteurs présumés de tels actes n’étaient pas toujours amenés à
rendre compte de leur actes devant la justice.

Le racisme des policiers et d’autres agents de l’État visait les personnes de confession musulmane ou issues d’une minorité ethnique. Un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme prévoyait d’autoriser des périodes plus longues de détention au secret, supprimant ainsi des garanties contre le recours à la torture et les mauvais traitements et renforçant l’impunité de fait des agents de la force publique. De nouvelles dispositions réglementaires ont imposé la réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile et l’obligation de rédiger le dossier en français.

État d’urgence
Le mécontentement que soulevaient chez certains immigrés et Français d’origine africaine les pratiques discriminatoires dans des domaines tels que l’emploi et la colère contre le comportement souvent raciste et agressif de la police ont éclaté à la suite de la mort, dans des circonstances controversées, de deux adolescents en octobre. Réagissant
aux émeutes qui se sont déroulées dans de nombreuses zones urbaines du pays, le gouvernement a instauré l’état d’urgence à compter du 9 novembre.
La mesure concernait l’ensemble du territoire métropolitain, et des dispositions spécifiques pouvaient être prises dans plusieurs zones désignées, notamment Paris et un certain nombre de villes. Elle a été prise en application d’une loi qui n’avait été mise en oeuvre qu’une seule fois depuis sa promulgation, en 1955. Elle permettait aux représentants de l’État à l’échelon local, les préfets, de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, notamment la mise en place du couvre-feu à certaines heures et dans certaines zones, et comportait la possibilité pour les agents de la force publique de perquisitionner sans mandat, de fermer des lieux de réunion publics de toute nature et de restreindre la liberté de circulation.
Le 9 novembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il avait ordonné aux préfets de procéder à l’expulsion immédiate des étrangers condamnés pour des infractions commises dans le cadre des émeutes, qu’ils soient ou non en situation régulière.
L’état d’urgence, initialement décrété pour douze jours, a été prorogé jusqu’au 21 février 2006.

Brutalités policières impunies
Dans un rapport publié au mois d’avril, Amnesty International a rassemblé des éléments montrant que les mauvais traitements et les homicides racistes imputables à des policiers depuis dix ans n’étaient pas des cas isolés. Le document soulignait que le système judiciaire ne parvenait pas toujours à faire respecter l’obligation pour les responsables présumés de rendre comptes de leurs actes, ni le droit des victimes de violations des droits humains à obtenir réparation. Le fait que le gouvernement continue de ne pas répondre à ces violations a créé un climat d’impunité pour les forces de l’ordre, indiquait le rapport ; il en résultait une justice « à deux vitesses » dans la mesure où les plaintes déposées par les policiers étaient instruites plus vite que celles des victimes de violences policières. Dans leur grande majorité, ces affaires concernaient des étrangers ou des Français d’origine étrangère.

 Le 17 mai, le tribunal de grande instance de Paris a condamné respectivement à trois et quatre mois d’emprisonnement avec sursis deux policiers reconnus coupables d’avoir, en 2002, violemment agressé Karim Latifi, un consultant en informatique, et proféré contre lui des injures racistes. Deux autres agents de la force publique qui comparaissaient dans la même affaire ont été acquittés. L’action civile intentée pour obtenir des dommages et intérêts était toujours en instance. En 2002, l’affaire avait été classée à l’issue d’une enquête de l’Inspection générale des services (organe chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers en région parisienne) et les poursuites judiciaires n’avaient pu continuer que grâce à la procédure de citation directe entamée par Karim Latifi.

 Le 31 août, Brice Petit et Jean-Michel Maulpoix, tous deux écrivains et enseignants, ont été reconnus coupables de diffamation et condamnés l’un et l’autre à une amende de 3 000 euros. Brice Petit a été acquitté du chef d’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique. Il avait été brutalisé et placé en détention pendant douze heures pour avoir contesté la façon dont, en avril 2004, un suspect immobilisé au sol avait été traité par des policiers de Montpellier. Il avait par la suite, de même que d’autres personnes, publié sur Internet des informations concernant cette affaire. Dans sa déposition à la barre, qui a été corroborée par un témoin, Brice Petit a affirmé qu’il n’avait pas qualifié les agents de « nazis » ni d’«antisémites », contrairement à ce qui avait été allégué, mais qu’il avait protesté de façon pacifique contre la force « inacceptable » employée pour interpeller une personne non armée à l’origine d’un trouble mineur à l’ordre public.

Racisme et discrimination
En février et en mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a examiné deux rapports périodiques présentés par la France et concernant la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a salué les mesures législatives de lutte contre la discrimination raciale, notamment la loi de juin 2004 interdisant la diffusion de messages à caractère raciste sur Internet et celle de décembre 2004 portant création d’un organe officiellement chargé d’enquêter sur les discriminations et de les combattre. Toutefois, le Comité a recommandé l’adoption de nouvelles mesures de prévention, l’ouverture d’une enquête impartiale pour chaque plainte, des sanctions à la mesure de la gravité des infractions et la diffusion de l’information concernant les procédures de dépôt de plainte et les moyens d’obtenir réparation.
Dans un rapport publié au mois de février, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a reconnu que la France avait pris des mesures pour lutter contre le racisme et l’intolérance, notamment en ouvrant une ligne téléphonique gratuite destinée au signalement des discriminations à caractère raciste, en instaurant des dispositifs facilitant l’intégration des primoarrivants, en améliorant l’accès à l’éducation des enfants d’immigrés et en créant un organisme indépendant de surveillance de la police et de l’administration pénitentiaire, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Toutefois, l’ECRI a souligné que des plaintes continuaient d’être enregistrées au sujet de violences ou d’humiliations, d’injures verbales à caractère raciste ou encore d’actes de discrimination imputables à des policiers ou des gendarmes, des agents de l’administration pénitentiaire et des employés des lieux de rétention et des zones d’attente des personnes en instance.
Une hausse de 38% des plaintes déposées pour violences policières (97 en 2004 contre 70 en 2003) a été signalée au mois d’avril par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dans un tiers des cas, les violences étaient considérées comme manifestement racistes.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié son rapport annuel en mars.
D’après ce document, le nombre d’agressions racistes et antisémites enregistrées sur l’ensemble de l’année 2004 avait pratiquement doublé par rapport à l’année précédente. La Commission s’est dite préoccupée par l’« enracinement » de l’antisémitisme dans la société.

Mesures de lutte contre le terrorisme
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme présenté en Conseil des ministres en octobre supprimait des garanties existantes contre la torture et les mauvais traitements. Le texte prévoyait d’étendre à six jours la période de quatre jours durant laquelle une personne soupçonnée de terrorisme pouvait être
interrogée avant d’être présentée à un juge (période de garde à vue). Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, aurait déclaré que ces gardés à vue ne pourraient pas recevoir la visite d’un avocat pendant les soixante-douze premières heures de leur privation de liberté. Combinées au fait que les interrogatoires de suspects adultes n’étaient toujours pas enregistrés sur support vidéo, ces mesures risquaient d’assurer une impunité de fait aux agents de la force publique ayant soumis des détenus à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements.
D’autres dispositions contenues dans le projet de loi prévoyaient le renforcement du recours à la vidéosurveillance et à la surveillance des échanges téléphoniques, le contrôle de données recueillies par des compagnies de transport et de nouvelles prérogatives d’accès pour les agents de l’État aux données de connexion des cybercafés et aux données contenues dans certains fichiers (cartes d’identité, passeports, permis de conduire, cartes grises, titres de séjour des étrangers et autres données à caractère personnel). Le projet de loi portait par ailleurs de vingt à trente ans la peine d’emprisonnement encourue par les dirigeants d’organisations terroristes et prévoyait que les citoyens naturalisés depuis moins de quinze ans (contre dix ans précédemment) pouvaient se voir retirer la nationalité française et être expulsés du pays.
Le projet a été approuvé par les deux chambres en décembre. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la loi n’avait pas été promulguée à la fin de l’année.

Expulsions
 Dans le cadre d’affaires distinctes qui se sont produites en juillet et en août, quatre citoyens algériens ont été expulsés vers leur pays d’origine, où ils risquaient d’être torturés ou soumis à des mauvais traitements.
Selon les informations recueillies, ces hommes étaient apparemment soupçonnés de diverses infractions, notamment d’avoir fait l’apologie de la violence et de la haine religieuse dans des mosquées lyonnaises et parisiennes. Trois d’entre eux avaient été condamnés et incarcérés en France pour, notamment, entrée irrégulière sur le territoire, liens avec des réseaux terroristes, contribution à l’entraînement paramilitaire de jeunes islamistes et tentative d’attentat contre un train.

Atteintes aux droit d’asile
En avril, le processus de restriction du droit d’asile entamé trois ans auparavant a été ponctué par la parution de la circulaire d’application de la loi relative à l’asile adoptée en décembre 2003. Le texte établissait à vingt et un jours (contre un mois auparavant) le délai dont disposait une personne pour déposer sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié après la délivrance de son autorisation provisoire de séjour. Le dossier devait être constitué en français.
Une liste de 12 pays d’origine « sûrs » a été adoptée en juin. Selon les nouvelles dispositions réglementaires, les demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces pays sont examinées dans le cadre d’une procédure « prioritaire » qui n’offre pas les garanties élémentaires de protection. Les demandeurs d’asile ne reçoivent ni titre de séjour ni aide de l’État et ont seulement deux semaines pour présenter leur dossier, rédigé en français. Une décision doit leur être notifiée sous deux semaines et ils peuvent être éloignés du territoire avant même l’examen d’un éventuel recours.
Les personnes en instance d’éloignement et placées en centre de rétention ne disposaient que de cinq jours pour déposer une demande d’asile, contre douze auparavant. En 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Turquie pour l’utilisation d’une procédure similaire, jugeant qu’un délai aussi court ne permettait pas d’examiner convenablement les demandes d’asile.
En mai, un décret a légalisé la pratique, déjà en vigueur dans certaines préfectures depuis le début de 2005, qui consistait à refuser les services gratuits d’un interprète aux demandeurs d’asile présents en centres de rétention. Plusieurs tribunaux administratifs ont rendu par la suite des décisions estimant qu’il était capital de proposer des services d’interprétation puisque les demandes d’asile doivent être rédigées en français. Au mois de juillet, un certain nombre d’organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État, qui n’avait pas fait l’objet d’une décision à la fin de l’année. La loi française relative à l’asile prévoit qu’il faut donner aux demandeurs d’asile les moyens de défendre leur dossier et que les décisions et informations les concernant doivent leur être communiquées dans une langue qu’ils comprennent, soit par écrit soit par le truchement d’un interprète.

Absence de recours internes effectifs
Le 27 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le cas d’Ilitch Ramírez Sánchez, alias Carlos, ou le Chacal. Placé à l’isolement après son arrestation en 1994 et condamné à la réclusion à perpétuité en 1997 pour meurtre, il continuait de faire l’objet d’une enquête pour d’autres crimes présumés. Il avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2004. Celle-ci a déclaré à l’unanimité que le prisonnier n’avait pas eu les moyens de contester son maintien prolongé à l’isolement car le droit français ne prévoyait aucun recours effectif, mais a considéré que l’interdiction de la torture n’avait pas été enfreinte pour autant.

Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en France en avril. Autres documents d’Amnesty International
- France. Pour une véritable justice. Mettre fin à l’impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements
(EUR 21/001/2005).

ca saoule!!!!!! la turquie n'est pas democratique,,, mais que ca saouuuuuuuuule!!!!!!! ca casse les bonbons,,, d'entendre que la turquie n'est pas ceci n'est pas cela,,, vraiment specialite turc d'etre "tete de turc",,,,,,

Ca saoule ?
Comme on dit qui se sent morveux se mouche.
Il est évident qu'aucun pays n'est démocratique.
Dénoncer les atteintes au droits de l'homme au lieu de fermer sa gueule relève du courage, du vrai, pas de celui de courrir comme un mouton sous les drapeaux.
Et puis te plains pas, là c'est un turc qui te le dit.

je me plains pas ,,,mais ca saoule grave,,,,les turcs sont les de la democratie comparer aux "civiliser",,,, et j'en passe ,, on voit souvent ca,,, et les turcs sont la, a s'en foutre royalement,,,LOLLLL, je deviens "humaniste",, grace a toi,,,,

bravo frenchturkishphantom